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( 283 ) concerne, les ordres nécessaires pour assurer l'exécution de la décision dont il s'agit. Recevez , etc. Pour copie conforme : P o u r le C o n s e i l l e r d ' É t a t , D i r e c t e u r d e s c o l o n i e s , a b s e n t Le

Sous-Directeur

,

MESTRO. E n r e g i s t r é e a u C o n t r ô l e , f° 125, r e g i s t r e n° 16 des d é p ê c h e s m i n i s t é r i e l l e s .

( N° 243 ) DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE, n° 327, portant qu'il n'y a pas lieu de dispenser même provisoirement le conservateur des hypothèques de l'obligation du cautionnement spécial prescrit par l'ordonnance du 14 juin 1829. ( Direction des colonies. — Bureau de législation et d'administration. ) P a r i s , le 1 1 a o û t 1 8 4 6 .

Monsieur le gouverneur, par lettre du 22 septembre 1845 , et sur les réclamations pressantes de M. V I N C E N T , M. votre prédécesseur a proposé de dispenser provisoirement le receveur du cautionnement de 1 0 , 0 0 0 fr. auquel l'astreignaient ses fonctions spéciales de conservateur des hypothèques. Cette lettre et celle que M. le contrôleur colonial m'a adressée dans le même sens font remarquer que le chiffre de ce cautionnement et de ceux auxquels est soumis le receveur du 1 bureau , comme receveur et comme curateur, est supérieur au taux du cautionnement imposé au trésorier; résultat inverse de l'importance relative de la responsabilité de l'un et de l'autre comptable. n°382,

er

C'est une considération qui ne sera pas perdue de vue lors de l'organisation définitive à intervenir pour le service de l'Enregistrement. Mais, M. L A Y R L E , comme M. JORET , ont mal à propos ajouté qu'en cas de malversation, il ne serait fait aucune distinction dans legage de la responsabilité. On ne peutadmettre la solidarité de ces divers cautionnements; et il est bien certain que les parties lésées par la gestion du conservateur n'auraient

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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