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BULLETIN OFFICIEL DE

GUYANE

LA

FRANÇAISE. N° 1 0 .

OCTOBRE

1846.

( N° 241 ) DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE, n° 313 portant que les militaires des troupes d'Artillerie et d'Infanterie de la marine, retenus en activité au delà de la durée légale de leur service, auront droit à la haute paye d ancienneté. ( Direction des colonies. — Bureau du personnel et des services militaires.) P a r i s , l e 3 o j u i l l e t 1846.

Monsieur le gouverneur, j'ai décidé que les militaires des troupes d'Artillerie et d'Infanterie de la marine auront droit, sans être soumis à l'obligation d'un rengagement, à la jouissance des hautes payes déterminées pour chaque arme par le tarif n° 41 , annexé à l'ordonnance du 5 décembre 1840 , lorsque, par des circonstances de force majeure, ils seront maintenus en activité , soit après l'époque légale de la libération de la classe à laquelle ils appartiennent, soit après l'expiration de leur engagement ou rengagement. Je joins ici copie des instructions que j'ai adressées à ce sujet à MM. les préfets maritimes. Vous aurez, en ce qui vous concerne, à donner des ordres pour l'exécution de ces dispositions. La présente dépêche sera enregistrée au Contrôle colonial. Recevez, etc. P o u r le Ministre et p a r s o n o r d r e : Le Sous-Secrétaire

d'État,

JUBELIN. E n r e g i s t r é e a u C o n t r ô l e , f° 125, r e g i s t r e n ° 1 6 des d é p ê c h e s ministérielles.

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Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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