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( 263 ) gasins, ou par suite de vente pour la consommation locale ou pour l'étranger, soit par l'exportation pour France avec jouissance de la prime. A R T . 3. Une nouvelle déclaration devra être faite lors de l'expédition desdits produits pour France, et la prime acquise sera liquidée par l'Administration sur le certificat de la Douane constatant le chargement et indiquant, outre le nom du navire et du capitaine, le port de destination, la nature, la quantité et la provenance des objets, ainsi que leur bon état de conservation. A R T . 4. En cas de contestation sur la bonne qualité des produits présentés pour l'exportation, il en sera référé à une commission composée, sous la présidence du contrôleur colonial, d'un sous-commissaire ou commis principal de la marine, du pharmacien en chef de l'Hôpital, d'un vérificateur de la Douane et de deux négociants patentés de 1 classe nommés par le gouverneur. Sa décision sera définitive. re

La présence de quatre membres suffira pour valider les opérations de la commission. Dans ce cas, la voix du président sera prépondérante. A R T . 5. Pendant le temps que les objets déclarés aux termes de l'art. 2 resteront entre les mains des détenteurs, ils devront être représentés à toute réquisition aux agents de la Douane; à défaut de quoi et sur le procès-verbal de non représentation , ils seront déchus de tout droit à la prime. Mention en sera immédiatement faite au registre prescrit, en regard des déclarations correspondantes. A R T . 6. Comme moyen de contrôle, la Douane tiendra un registre où seront inscrites toutes les importations des mêmes objets venant, soit de France, soit de l'étranger, avec indication détaillée des marques et poids des colis et du nom des destinataires, et ce registre sera toujours comparé aux déclarations d'exportation avec prime, avant la délivrance des certificats. A R T . 7 . Les dispositions qui précèdent auront leur effet pendant les années 1 8 4 6 , 1 8 4 7 et 1 8 4 8 . Dans le cas où des modifications devraient y être introduites, il en sera donné avis par un nouvel arrêté trois mois à l'avance.

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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