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( 261 ) A R T . 1 0 . Tout déposant pourra retirer à sa volonté tout ou partie des fonds qui lui appartiennent, à la charge de former la demande quinze jours à l'avance. L'intérêt cessera d'être servi à partir du jour inclus de la demande. Les femmes mariées et les mineurs ne pourront retirer les fonds qu'ils auront déposés, que sur l'autorisation écrite de leurs maris, pères ou tuteurs; et les individus non libres, que sur le consentement écrit de leurs maîtres ou l'autorisation du procureur du Roi. Le titulaire d'un livret qui ne pourrait se présenter lui-même pour effectuer le retrait de son dépôt aura la faculté de donner à un tiers l'autorisation de toucher pour lui. L'identité des titulaires et des témoins, dans le cas où ces premiers ne pourraient signer, sera certifiée par le maire, pour la ville de Cayenne, et par les commissaires-commandants pour les autres quartiers de la colonie. La signature de ces derniers sera légalisée par l'ordonnateur. A R T . 11. La caisse coloniale fera l'avance des intérêts ; elle en sera couverte au moyen des recouvrements qui auront lieu en France et pour son compte. A R T . 1 2 . L'ordonnateur est chargé de l'exécution du présent arrêté , qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne , le 17 septembre 1 8 4 6 . PARISET. P a r le G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur

p.

i. ,

JORET. E n r e g i s t r é a u C o n t r ô l e , f° 2 1 4 , r e g i s t r e n ° 1 9 des o r d r e s .

( N° 2 1 9 ) A R R Ê T É portant établissement dune prime à exportation pour France de quelques produits naturels de la colonie. Cayenne, le 17 septembre 1846. N o u s , GOUVERNEUR d e la G u y a n e

française,

Considérant l'avantage qu'il doit y avoir pour la colonie et le commerce à encourager l'exploitation de certains produits

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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