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BULLETIN OFFICIEL DE LA

GUYANE

FRANÇAISE.

N° 9 .

SEPTEMBRE

1846.

( N° 2 1 3 ) ARRÊTÉ portant nomination dun exécuteur des arrêts criminels à la Guyane française. C a y e n n e , le 3 s e p t e m b r e 1 8 4 6 . Nous,

GOUVERNEUR

de

la

Guyane

française,

Vu le décret du 1 8 juin 1 8 1 1 portant tarif des frais en matière criminelle et de police ; Vu l'arrêté du 24 octobre 1829 portant promulgation dudit décret ; Sur la proposition du procureur général ; De l'avis du Conseil privé ; Avons A R R Ê T É et A R R Ê T O N S ce qui suit : ARTICLE

PREMIER.

A N D R É ( Mirand ) est nommé exécuteur des arrêts criminels à la Guyane française.

A R T . 2. 11 jouira d'un traitement annuel de douze cents francs, dont rappel lui sera fait à compter du 1 août 1846. A R T . 3. Il recevra ; savoir : er

Pour chaque exécution à mort, cent francs, Pour toute autre exécution par suite d'arrêts criminels, vingt francs. 20

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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