Page 245

( 209 ) Je vous prie de faire connaître à ce comptable que pour arriver au remboursement dont il s'agit, il doit produire: 1° Une lettre directement adressée au ministre des finances, énonçant l'objet de la demande, les pièces qui y sont jointes, et indiquant le département et l'arrondissement de sous-préfecture portés sur l'inscription du titulaire ; 0

2 Le certificat d'inscription au nom du titulaire, et s'il n'y a pas eu de certificat d'inscription, les récépissés de versements ou certificats de comptables du Trésor publie,' 3° Un certificat de non opposition délivré par le greffier, enregistré, et visé par le président du Tribunal de première instance de l'arrondissement de la résidence du titulaire ; 4° Le consentement de l'administration à laquelle est attaché le titulaire au remboursement du cautionnement fourni en numéraire (art. 1 et 2 de l'ordonnance du 22 mai 1 8 2 5 , modèle A, annexé à l'arrêté du 7 juin de la même année). Vous m'adresserez, lorsqu'il y aura lieu, ces diverses pièces auxquelles mon département donnera suite par transmission à celui des finances. Les indications qui précèdent sont généralement applicables à toute demande ayant pour but le remboursement d'un cautionnement en numéraire, et il sera utile de les porter à la connaissance des divers comptables de la colonie. R e c e v e z , etc.

B

on

DE MACRAU.

Enregistrée au C o n t r ô l e , f° 4 3 , registre n° 16 des d é p ê c h e s ministérielles.

( N° 1 6 6 ) Par décision du 2 9 juillet 1 8 4 6 , une ration alimentaire a été accordée au Sr B A P T I S T E , ancien chasseur de la compagnie noire, âgé de 80 ans, par suite de la vacance laissée par la nomination du S JOSSELIN à l'emploi de planton. 1

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Profile for scduag
Advertisement