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( 206 ) qui a seul qualité pour recevoir les fonds. C'est une mesure d'ordre dont il importe de ne pas s'écarter. DÉPENSES. CHAPITRE

DEMI-SOLDE ET

PENSIONS.

Les payements faits dans les colonies aux pensionnaires de la caisse des invalides venant se rattacher, d'après les règlements, à la comptabilité de Paris, il a paru utile d'étendre à ces payements le mode de justifications qui est établi pour les mêmes payements exécutés soit par le trésorier général des Invalides, soit pour son compte par les receveurs généraux des départements de l'intérieur. Déjà, dans plusieurs colonies, les mandats de payement pour demi-soldes ou pensions sont individuels, et il y est joint des certificats de vie délivrés par des notaires ou par (autorité administrative. Je recommande de se conformer à cette nouvelle disposition, qui rentre dans les vœux exprimés par la Cour des comptes. On devra avoir soin d'insérer dans les certificats de vie la déclaration de non cumul, formalité prescrite par la loi, et dont l'exécution a été recommandée par une circulaire du 21 mars 1823. CHAPITRE

F R A I S D ' A D M I N I S T R A T I O N ET DE

COMPTABILITÉ.

( TAXATIONS. )

D'après l'art. 82 du règlement du 17 juillet 1816, il est alloue aux trésoriers des invalides, dans les colonies, 5 p. 010 du montant des remises qu'ils font en France, toutes dépenses acquittées. Cette allocation s'applique exclusivement aux fonds du service invalides ; elle ne saurait être étendue aux fonds du s e r v i c e gens de nier, lesquels sont intégralement remboursables aux parties intéressées. Sur quelques points d'un autre ordre, les dispositions de l'art. 82 du règlement précité ont été diversement interprétées. Ainsi, il y a telle administration coloniale qui fait entrer dans la composition des sommes qui doivent servir de base au calcul des taxations, d'une part, pour la recette, le produit des feuilles de rôles, et, d'une autre part, pour la dépense, les payements

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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