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( 203 ) sauvés, lesdits propriétaires ou autres versent au service gens de mer le montant approximatif des frais de sauvetage; il en est de même pour les espèces monnayées en or et argent provenant de naufrages, et qui sont mises en dépôt dans la caisse du trésorier. Telles sont les règles suivies en France, et dont l'exécution devra avoir lieu dans les colonies en ce qui concerne la perception de 15 centimes par 100 francs. D R O I T DE I 5 p. o/o

AU P R O F I T DE LA CAISSE DES I N V A L I D E S .

D'après l'article 6 du titre VII de la loi du 22 août 1791, il est attribué à la caisse des invalides de la marine un droit de 15 p. 0/0 sur le produit de la vente des marchandises prohibées provenant de naufrages, et qui sont exceptionnellement admises par l'administration des douanes à la consommation intérieure, en raison de leur degré d'avarie. Une de nos principales colonies m'ayant consulté au sujet de l'application de ces dispositions, je ne puis mieux faire, en réponse, que de citer l'extrait suivant d'une circulaire aux ports du 9 avril 1839 : « La taxe spéciale de 15 p. 0/0 déterminée, en dehors des » tarifs, par l'article 6 du titre VII de la loi du 22 août 1791 » doit être perçue, au profit de la caisse des invalides, dans » tous les cas d'admission exceptionnelle de marchandises » absolument prohibées, c'est-à-dire d'objets qui autrement » ne pourraient pas obtenir l'entrée dans le royaume. » Mais la même disposition ne s'étend pas aux objets qui sont » passibles d'un droit d'entrée consigné au tarif, et dont l'ad» mission est seulement subordonnée à certaines conditions » particulières. » D R O I T DE D O U A N E .

Une décision de M. le ministre des finances, qui a été notifiée aux colonies par une dépêche en date du 3o juillet 1845, a rappelé en principe, qu'aux termes de 1 ordonnance royale du 29 juin 1833 , confirmée par la loi du 2 juillet 1836, les ancres et chaînes draguées dans l'intérieur des rades et ports du royaume sont seules admises au droit fixe de 1 franc les 100

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

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