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( 201 ) considérables qu'ils ont éprouvées par suite du sinistre ; et l'État, parce qu'en définitive, si les produits sont insuffisants pour solder les dépenses, le découvert reste à sa charge, ainsi que les frais de rapatriement de l'équipage disgracié. Une observation d'un autre ordre doit trouver ici sa place, D'après la règle, les papiers de bord, les procès-verbaux, comptes et liquidations se rapportant à un naufrage doivent être adressés directement à mon département, lequel les transmet ensuite au port d'armement, où ils sont nécessaires pour étabir le décomptage des rôles, la prestation dévolue à l'établissement des Invalides, et les droits des propriétaires et chargeurs. Dans quelques colonies, cette règle a été suivie; mais, par suite de la production de ces documents, qui est exigée sous le rapport administratif, le trésorier de la colonie, faisant fonctions de trésorier des Invalides, a cru pouvoir se dispenser de joindre, ces justifications à l'appui des mandats de recette et de dépense qui figurent dans sa comptabilité au chapitre Bris et Naufrages. Sur quelques mandats, la mention est faite que les documents dont il s'agit ont déjà été fournis; sur d'autres, il n'existe aucune indication de cette nature. Dans l'un et l'autre cas, toute vérification est impossible. Désormais, indépendamment de l'envoi direct au ministère des documents destinés pour le port d'armement, il devra être joint, à l'appui des mandats classés dans la comptabilité des invalides, des copies certifiées des inventaires, procès-verbaux de vente et liquidations de sauvetage. P E R C E P T I O N DE l5

C E N T I M E S PAR 1OO F R A N C S .

Des doutes se sont élevés sur le point de savoir s'il doit être fait application aux colonies des dispositions de l'arrêté du 1 7 floréal an ix, rappelé dans l'art. 8 1 du règlement du Roi du 1 7 juillet 1 8 1 6 , en ce qui concerne la rétribution de 15 centimes par 1 0 0 francs qui est allouée aux trésoriers des invalides en France. Dans quelques colonies, on a été d'avis que celte allocation ne pouvait se concilier avec les dispositions de l'art. 8 2 du règlement précité, d'après lesquelles il est accordé aux trésoriers coloniaux remplissant les fonctions de trésoriers des invalides , pour leur tenir lieu de tout traitement et indemnité, 5 p. 0/0 du

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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