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( 200 ) devra suspendre l'envoi des fonds en France pour la portion liquidée et réalisée. Quant à l'autre catégorie de réclamations, il a été reconnu q u e , dans la plupart des colonies, l'usage s'était introduit d'acquitter sur les produits de successions toutes les dettes contractées dans la localité, à quelque titre que ce fût. De là résulte ces deux conséquences : 1° Qu'il n'est plus possible aux héritiers, à qui ce droit appartient, de discuter les titres des créances dont le montant est soldé sans leur participation ; 2° Que les produits se trouvent parfois absorbés en totalité ou notablement réduits, au détriment de certains créanciers qui résident en France, et qui seraient cependant autorisés par la loi à exercer leur recours contre la succession. Dans le but d'obvier à ces inconvénients, j'insiste pour que ces sortes de payements ne soient faits qu'avec la plus grande réserve, et pour que, dans les liquidations, il ne soit admis eu dépense que des dettes privilégiées telles qu'elles sont définies par le Code civil (article 2 1 0 1 ) . CHAPITRE

BRIS

ET

NAUFRAGES.

La remarque a été faite que, dans diverses liquidations de sauvetage, le prix des journées de travail était excessif ; d'où il semble résulter que l'Administration coloniale n'aurait pas su résister à des prétentions exagérées. Armée du droit de réquisition que la loi lui attribue, l'autorité maritime peut, cependant, contraindre les riverains à travailler au sauvetage, et elle doit, en général, prendre pour base de leurs salaires les prix établis dans la localité, sauf à tenir compte, en certains cas, des circonstances, et à faire raison des difficultés ou des périls du sauvetage. Je renouvelle la recommandation d'apporter dans la gestion des naufrages la plus stricte économie, à laquelle, du reste, se trouvent intéressés tout à la fois les équipages , les armateurs et l'État : les équipages, parce qu'après avoir perdu le plus ordinairement leurs effets dans le naufrage, ils n'ont d'autres gages pour le payement de leurs salaires que le produit net du navire et le fret acquis sur les marchandises sauvées; les armateurs, parce que toute dépense inutile ajoute encore aux pertes déjà

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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