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( 199 ) verbaux qui les constatent sont des actes administratifs, et, à ce titre , ils ne sont pas assujettis au droit proportionnel d'enregistrement, mais bien au droit fixe de 1 fr. 10 cent., le dixième compris. C'est ce qui a été réglé, dès l'origine, par une décision du ministre des finances du 8 germinal an vIII , notifiée dans les ports par une circulaire (invalides) du 1 9 du même mois, et ce qui continue de se faire dans tous les quartiers du royaume. Une autre observation est relative au long délai qui s'écoule généralement entre le décès du titulaire et la liquidation de sa succession. C'est là une des causes qui contribuent à apporter dans cette partie du service des retards préjudiciables aux intéressés. D'autre part, il m'a été rendu compte que le montant des décomptes de solde appartenant à des marins débarqués ou décédés était resté pendant plus de quinze mois dans la caisse de bord des bâtiments faisant partie de la station locale d'une de nos colonies. Cette infraction aux règles est grave et ne devra plus se renouveler. Je vous prie de tenir la main à ce qu'une active surveillance soit exercée à ce sujet, de telle sorte qu'aussitôt après le débarquement ou le décès des marins , leurs décomptes soient établis et que le montant eu soit immédiatement versé dans la caisse des gens de mer de la colonie. Mon attention s'est également arrêtée sur diverses réclamations qui sont parvenues à mon département. Les unes sont relatives à la vente d'objets ayant appartenu aux défunts, et que, malgré leur peu de valeur, les familles auraient tenu à conserver. Les autres se rapportent à des payements faits aux créanciers sur les lieux. En ce qui concerne les objets vendus, le désir exprimé par les familles est trop légitime pour que l'administration ne s'empresse pas d'y satisfaire. Je vous prie, en conséquence, de recommander de nouveau que les objets non périssables et pouvant être de quelque intérêt pour les familles soient conservés en nature jusqu'à ce que celles-ci, à qui il en sera donné avis, aient fait connaître leurs intentions; mais, dans aucun cas, cela ne

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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