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( 195 ) A R T . 5. Nos ministres secrétaires d'État au département de la guerre et au département de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Au palais des Tuileries, le 13 avril 1 8 4 6 . LOUIS-PHILIPPE. Par Pour le Pair

de France,

le

ministre

Roi : secrétaire

de la guerre

A. DE St-YON. Enregistrée au C o n t r ô l e , f° 44, registre n °16frdes dépêches ministérielles.

( N° 1 6 1 ) DÉPÉCHE MINISTÉRIELLE, n° 173, portant communication relative au mode à suivre en matière de proposition de remise de frais de justice. ( Direction des colonies. — Bureau de législation et d'administration. ) P a r i s , le 1 2 m a i 1 8 4 6 .

Monsieur le gouverneur, j'ai l'honneur de vous faire passer ci-joint copie d'une lettre que je viens d'écrire à M. le gouverneur de Bourbon, à l'occasion d'une proposition de remise de frais de justice qu'il m'avait transmise dans l'intérêt d'un condamné précédemment gracié. Je vous prie de considérer les observations et indications que contient cette dépêche, sur la marche à suivre en pareil cas , comme vous étant personnellement adressées, et de vouloir bien vous y conformer dans l'occasion. Recevez, etc. P o u r le V i c e - A m i r a l , P a i r d e F r a n c e , Ministre secrétaire d'État d e la m a r i n e et d e s c o l o n i c s : Le

Sous-Secrétaire

d'État,

JUBELIN. Enregistrée au Contrôle, f° 41 , registre n° 1 6 des dépêches ministérielles.

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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