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( 137 ) L'ordonnateur est chargé de l'exécution du présent arrêté , qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré à la Feuille et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne , le 9 mai 1 8 4 6 . PARISET. P a r le G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur, CADEOT. ENREGISTRÉ a u C o n t r ô l e , F

( N° 1 0 7 )

0

1 2 9 , R e g i s t r e N° 1 9 d e s o r d r e s .

ARRÊTÉ qui règle les formalités pour l'obtention de permis d'exploitation de bois. C a y e n n e , l e 15 m a i 1 8 4 6 .

Nous,

GOUVERNEUR de

la G u y a n e

française,

Vu le décret colonial du 2 1 août 1834 concernant les concessions , achats et ventes de terrains à la Guyane ; Considérant que les permis temporaires d'exploitation de bois, autorisés par le chapitre V dudit décret, n'ont été soumis à aucune formalité ni condition propre à établir le gisement, les limites et la parfaite disponibilité des terrains demandés ; Attendu qu'en raison de la sinuosité du cours des rivières , les lignes de délimitation peuvent, dans leur prolongement, empiéter sur d'autres concessions, et, par ce motif, ont besoin d'être déterminées d'une manière régulière; Ayant reconnu la nécessité de procurer à l'Administration les garanties d'une concession juste et éclairée et faites, d'ailleurs, pour prévenir, soit des doubles emplois dans la répartition des terres , soit des contestations entre des tiers intéressés ; Vu les conditions imposées aux demandes de concessions provisoires pour la culture , quant à la conservation des droits acquis ;

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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