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( 112 ) A R T . 15. Dans le courant du mois de janvier de chaque année , le receveur du 2 bureau remettra à l'ordonnateur les comptes des successions en déshérence sur lesquelles il aura fait des opérations pendant l'année précédente , pour être examinés en Conseil privé. Après trente ans, les valeurs existant en dépôt au Trésor seront versées dans la caisse coloniale , suivant les formes ordinaires de la comptabilité, et classées à l'article Domaine et Droits domaniaux, sous le titre de Produit des Déshérences. A R T . 16. Le cautionnement que le receveur de l'Enregistrement du 2 bureau fournit en cette qualité sera applicable aux fonctions nouvelles qui lui sont aujourd'hui dévolues. ART. 17. L'ordonnateur et le procureur général sont chargés de l'exécution du présent arrêté , qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne , le 7 avril 1 8 4 6 . PARISET. e

E

P a r le G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur , CADEOT. E n r e g i s t r é a u C o n t r ô l e , F ° 152, R e g i s t r e N° 1 9 d e s o r d r e s .

(N°79 ) A R R E T É portant diverses modifications provisoires sur la liste des membres du Collége des assesseurs, pour les années 1 8 4 6 , 1847 et 1848. C a y e n n e , le 7 a v r i l 1 8 4 6 . N o u s , G O U V E R N E U R d e la G u y a n e f r a n ç a i s e , Vu l'art. 7 0 de l'ordonnance judiciaire du 21 décembre 1828; Vu l'ordonnance royale du 8 décembre 1845 , promulguée dans la colonie le 20 février dernier, qui nomme les membres du Collége des assesseurs appelés à faire partie des Cours d'assises à la Guyane française, pendant les années 1846, 1847 et

1848;

Ayant à pourvoir au remplacement de MM. BESSE (Louis) décédés ; Et L A L A N N E ( Jean-Baptiste ) ,

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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