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(111) A R T . 1 0 . Le receveur devra être à même de faire connaître, a toute réquisition, la situation du compte de chaque déshérence. il sera tenu d'avoir un sommier ou registre d'inscription , coté et parafé par l'ordonnateur, de toutes les successions, au fur et à mesure que la remise lui en sera faite par le curateur des successions vacantes; et il l'émargera, le cas échéant, de la remise qu'il en ferait lui-même aux ayants droit, aux termes de l'article précédent. il tiendra, en outre, un journal, également coté et parafe par l'ordonnateur , pour ses recettes et ses dépenses courantes , et enfin un grand-livre ou compte courant de chaque succession, sans préjudicedes registres auxiliaires dont il jugerait l'emploi nécessaire à sa comptabilité. Tous ces registres seront soumis au contrôle des vérificateurs de l'Enregistrement. Le receveur remettra, tous les trois mois, au contrôleur colonial, sous l'attache de l'ordonnateur, une copie certifiée de son journal. A R T . 11. Le dernier jour de chaque mois, et plus souvent s'il y a lieu, le receveur versera au Trésor de la colonie, sur bordereau nominatif des successions , les fonds provenant de ses recettes, sous la déduction des remises qui lui sont allouées par les règlements en vigueur. A R T . 1 2 . Toutes les dépenses seront payées aux créanciers des successions sur mandats individuels délivrés par l'Administration , d'après des états de sommes dues, fournis par le receveur du 2 bureau. A R T . I 3 . Le trésorier de la colonie fera , dans son compte des dépôts, la distinction des valeurs provenant des successions vacantes et des successions en déshérence et la fera ressortir dans ses situations. A R T . 1 4 . Les avances de fonds d'une succession à une autre ne pourront avoir lieu que sur un rapport motivé du receveur, et sur l'autorisation de l'ordonnateur, de l'avis du contrôleur colonial. e

Elles seront remboursées par les successions auxquelles les avances auront été faites , sur les premiers recouvrements et avant aucun prélèvement.

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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