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( 110 ) du délai de neuf mois, pour leur vente, réglée par 1 art. 63 de l'ordonnance. Le receveur procèdera par lui-même, en présence du contrôleur colonial, à la vente des effets mobiliers, en se conformant aux lois du bénéfice d'inventaire, avec l'autorisation préalable de l'ordonnateur. Il ne pourra ester en justice, soit en demandant, soit en défendant, qu'avec cette même autorisation; cette restriction n'est point applicable aux actes conservatoires. A R T . 7 . A l'égard des immeubles dont la vente aura été ordonnée au curateur aux successions vacantes , conformément à l'art. 63 de l'ordonnance, ladite vente , si elle n'a pas eu lieu dans les délais, sera continuée à la requête du receveur. Dans le cas où. il serait utile de conserver des immeubles , il pourra être sursis à leur vente par décision du gouverneur, en Conseil privé, sur le rapport de l'ordonnateur. Dans ce dernier cas, ils seront régis dans la même forme que les domaines coloniaux. A R T . 8. L'ordonnateur liquidera, sur le rapport du receveur, appuyé des justifications, les dépenses, charges et dettes de toute succession déshérente. Il autorisera les payements , lorsqu'il n'y aura ni opposants ni contestations ; ses arrêtés seront rendus en forme d'avis. En tout autre cas, il renverra à l'Autorité judiciaire. Les droits d'enregistrement portés en débet, en cas d'insuffisance des deniers, ne seront pas réclamés. A R T . 9. Si avant l'expiration du délai de trente ans , des héritiers réclament une succession en état de déshérence, ils devront adresser leur demande au receveur. S'il n'existe aucune difficulté, la délivrance de l'hérédité pourra être consentie par le gouverneur, sur le rapport de l'ordonnateur, en Conseil privé; autrement cette délivrance sera subordonnée à la décision des Tribunaux. Elle sera faite par acte notarié, et les sommes recouvrées , sous la déduction des dépenses faites et des frais de gestion , seront restituées aux ayants droit, suivant les formes comptables dont il sera parlé ci-après.

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

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