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( 109 ) A R T . 2. Le 1er janvier de chaque année, le curateur aux successions vacantes remettra au receveur du 2 bureau l'état des successions vacantes qui se seront ouvertes dans la colonie, tant de celles qu'il aura directement appréhendées que de celles qui auront été confiées à des exécuteurs testamentaires. Il lui remettra également l'état des successions qu'il aura délivrées aux héritiers ou autres ayants droit. Ces états présenteront toutes les indications prescrites par les art. 51 et 53 de l'ordonnance coloniale du 29 mai 1823. A R T . 3. Aussitôt qu'une succession sera tombée en déshérence, suivant la présomption légale de l'art. 63 de l'ordonnance, le curateur de la vacance adressera au receveur du 2 bureau le compte de sa gestion, et lui fera provisoirement remise des titres et dossiers , au moyen d'un inventaire réduit à la désignation des pièces essentielles et d'une notice sur l'état de de la succession. Chaque déshérence sera immédiatement portée sur les registres spéciaux prescrits par l'art. 1 0 , ci-après. Le vérificateur de l'Enregistrement veillera , sous sa responsabilité, à l'exécution du présent article. Son procès-verbal sera adressé à l'ordonnateur et un extrait sera annexé au prochain compte rendu des curateurs. A R T . 4. Dans le cas où il existerait des héritiers connus qui n'auraient pas renoncé à la succession, le receveur leur donnera officiellement avis de la remise qui lui aura été faite, et les invitera à prendre qualité sans délai. A R T . 5. Les sommes d'argent provenant de chaque déshérence, et existant à la caisse des dépôts du Trésor, au moment de la remise effectuée par le curateur, y seront maintenues sous la distinction établie par le présent arrêté et sous la réserve de tous droits résultant contre le curateur, des arrêts d'apurement non encore exécutés, et de ceux à intervenir. L'exécution dudit arrêt sera poursuivie par le contrôleur colonial, d'après l'état de versement dressé par le receveur du 2 bureau, et qui lui sera remis par l'ordonnateur. A R T . 6. Le Domaine entrera immédiatement en possession desbiensmeubleset immeubles composant les déshérences; sauf, en ce qui concerne les immeubles, la disposition spéciale e

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Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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