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( 92 ) En conséquence, les recettes et les dépenses de trésorerie ou autres, faites, soit en France pour le service des colonies régies par cette loi, soit dans ces colonies pour des services métropolitains, et pour lesquelles l'intermédiaire de cet agent spécial était employé, seront désormais inscrites directement, par les comptables qui les effectueront, aux comptes des services qu'elles concernent. A R T . 2. Le compte courant actuellement ouvert dans les écritures de l'administration des finances, sous le titre d e : Ministère de la marine, S/C de fonds coloniaux, cessera d'être employé, à partir de la même époque. La portion de l'excédant de recette résultant de ce compte, qui sera reconnue applicable au service des établissements coloniaux ci-dessus indiqués, sera transportée à un nouveau compte courant intitulé: Ministère de la marine, SjC du service intermédiaire des établissements coloniaux non régis par la loi du 25 juin 1841 . Le surplus du solde sera porté en recette aux produits divers du budget de l'exercice 1845. Notre ministre de la marine fera procéder à l'apurement de ce dernier reliquat, et les sommes reconnues devoir être restituées à des ayants droit seront, sur des états de liquidation arrêtés par l u i , ordonnancées à leur profit par notre ministre des finances, avec imputation sur le crédit du chapitre général des remboursements et restitutions ouvert au budget de l'exercice alors courant. A R T . 3. Aucun payement pour le service des divers départements ministériels n'aura lieu désormais, à titre d'avances, dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française et de Bourbon. En conséquence, nos ministres ordonnanceront préalablement les dépenses qu'ils auraient à faire solder dans ces colonies. Lorsque, par suite de circonstances extraordinaires et urgentes, il devra être dérogé à cette règle, il sera provisoirement pourvu aux avances sur les fonds du budget de la marine; et notre ministre de ce département, d'après les informations de ses ordonnateurs secondaires, en suivra le remboursement, à

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

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