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( 85 ) 2° Une expédition des procès-verbaux des séances des conseils privés ou des conseils d'administration (divers articles des ordonnances organiques concernant le gouvernement des colonies) ; 3° En cas de recours en cassation dans les matières de douanes et de commerce étranger, une expédition de l'arrêt rendu par la commission d'appel, ensemble toutes les pièces relatives au procès (art. 109 de l'ordonnance royale du 31 août 1828 sur le le mode de procéder devant les conseils privés); 4° Un état des jugements et arrêts rendus correctionnellement sur les matières dont il vient d'être question, et les décisions des conseils privés intervenues sur les pourvois en cassation (divers articles des ordonnances royales concernant l'organisation judiciaire des colonies) ; 5° L'avis mensuel de l'envoi des pièces de la comptabilité du trésorier colonial (art. 3 o , § 2 , du règlement financier du 22 août 1837); 6° L'avis mensuel de l'envoi des pièces de la comptabilité des Invalides (dépêche du 31 mars 1840 , Fonds et Invalides). Les lettres portant envoi des documents cités dans les §§ 1, 3 et 4 ci-dessus, doivent continuer à recevoir le timbre de la direction des colonies. Quant aux procès-verbaux dont il est fait mention dans le § 2, ils doivent être également l'objet d'un envoi collectif et complet sous le même timbre ; mais il y a ici une disposition particulière à prescrire. Les contrôleurs coloniaux profitent quelquefois de l'occasion que leur offre l'envoi des procès-verbaux des conseils privés ou des conseils d'administration, pour entretenir le ministre de certaines affaires traitées dans les délibérations de ces conseils, et pour lui soumettre, quant auxdites affaires, des considérations qui diffèrent des motifs d'après lesquels les gouverneurs se sont déterminés dans les décisions rendues par eux. Lorsque ce cas se présentera, une copie de la délibération qui donnera matière aux observations du Contrôle devra être faite dans vos bureaux et m être adressée par vous, sous le timbre de la division du Contrôle central qui suivra l'effet de

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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