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( 74 ) lieutenant de juge, ci qui rappelle les dispositions de l'art, 105 de l'ordonnance royale du 2 2 novembre précité ; Vu l'état annexé au présent, s'élevant à la somme de 4,5 19 fr. 43 c. ; Considérant que cette somme n'a pas été comprise parmi celles restant à payer à la clôture des exercices 1 8 3 7 , 1839, 1840 et 1841 ; Considérant que le retard apporté dans l'ordonnancement desdites dépenses résulte en parue des imputations fautives qui en avaient été primitivement faites, et en partie de l'incertitude dans laquelle l'Administration locale avait été tenue sur la véritable imputation à leur donner ; Considérant, d'ailleurs, qu'il ne s'agit plus dans l'espèce de dépenses à payer à des tiers, mais bien de régulariser des d é penses qui ont été effectuées et que, dès lors, la déchéance ne saurait être invoquée ; Sur la proposition de l'ordonnateur; Et de l'avis du Conseil privé ; Avons ARRÊTÉ et ARRÊTONS ce qui suit : ARTICLE PREMIER.

Un crédit supplémentaire de quatre mille cinq cent dix-neuf francs quarante-trois centimes est ouvert sur l'exercice 1846 au chapitre xxiv, dépenses du service local, art. 7 , dépenses d'exercices périmés non frappées de déchéance, pour régulariser des dépenses du service intérieur, exercice 1837 , 1839, 1840 et 1841 , dont l'imputation définitive était restée provisoirement suspendue. A R T . 2. Le présent arrêté sera converti en projet de décret, pour être soumis au Conseil colonial dans sa plus prochaine session. A R T . 3. L'ordonnateur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré au Contrôle et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne , le 5 mars 1846. PARISET. PAR LE GOUVERNEUR: L'Ordonnateur, CADEOT. ENREGISTRÉ AU CONTRÔLE, F

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1 5 1 , REGISTRE N° 1 9 DES ORDRES.

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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