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( 65 ) A R T . 1O. Le montant de ce droit sera déposé momentanément dans la caisse du Conseil d'administration de la gendarmerie. Il fera article de recette au budget du service local. La vente des fumiers sera faîte également pour le compte de la caisse coloniale. A R T . 11. Chaque propriétaire qui aura fait saillir une jument sera tenu de faire connaître au maire ou aux commissairescommandants, qui en rendront compte à l'ordonnateur, si eette jument a produit, et quel est le sexe et la robe du poulain; l'omission de cette formalité serait un motif pour que ce propriétaire ne fût plus admis à faire saillir ses juments. Ces avis seront transmis au commandant de la gendarmerie, pour être remis au sous-officier comptable, qui devra les consigner sur le registre à souche dont il va être parlé. A R T . 12. Le sous-officier comptable sera chargé, à Cayenne, de la perception du droit de monte ; il tiendra un registre à souche, coté et paraphé par l'ordonnateur, sur lequel il inscrira le nom du propriétaire, celui de l'étalon, l'âge et le signalement détaillé de la jument présentée, le nombre de fois qu'elle aura été saillie , les dates des sauts et le montant de la prime. Il aura un second registre à souche , portatif, qui sera également coté et paraphé par l'ordonnateur, et qui sera consacré, à la perception de la prime dans les communes rurales. Pendant l'absence du sous-officier comptable , le premier registre à souche sera déposé entre les mains du commandant de la gendarmerie. Ces registres seront visés chaque mois, à Cayenne, par le commandant de la gendarmerie; dans les communes, ils le seront par le maire ou le commandant du quartier. Ils seront arrêtés chaque mois , ou à l'expiration des époques de la monte, par le chef du bureau central de l'Intérieur, visés par l'ordonnateur et vérifiés par le contrôleur colonial. Le montant de la perception mensuelle donnera lieu à l'établissement d'un ordre de recettes dont la réalisation devra avois lieu au Trésor, dans les 24 heures de son émission.

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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