CHAPITRE XIX
730
la circulation, et confère au gouverneur général le pouvoir de prendre en conseil d'administration tous arrêtés pour réglementer la police, la sûreté et l'exploitation des lignes, sous la réserve que, si ces arrêtés édictent des peines excédant celles de droit c o m m u n en matière de contraventions, ils devront, dans un délai de six mois, à peine de caducité, être convertis en décrets par le chef de l'Etat. —- A r m é de ce pouvoir, le gouverneur général a pris, le 6 septembre 1909 (1), deux arrêtés, l'un déterminant les attributions du commissaire spécial, l'autre réglementant la police et la sûreté de l'exploitation, ce dernier complété par arrêté du 25 janvier 1924 (2). U n arrêté du 1 mai 1925 (3) est relatif aux attributions des commissaires spéciaux de surveillance admi nistrative. ER
§ 694 C h e m i n de fer transsaharien. — La loi du 7 juillet 1928 (4) a créé au ministère des travaux publics un organisme d'études d'un chemin de fer transsaharien, destiné à relier l'Afrique du Nord avec l'Afrique occidentale française. Cet organisme est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. U n décret du 1 août 1928, modifié et complété par décret du 8 no vembre suivant (5) a déterminé les conditions de fonctionnement et le régime financier de cet organisme, qui est administré par un comité, un directeur et une commission consultative, qui a un budget spécial et un agent comptable. ER
SECTION Ports
et rades.
IV. Pilotage.
§ 695 Ports et rades. — sortes de ports :
O n peut distinguer, aux colonies, quatre
1° ceux qui sont exploités par un gouvernement général, un commissariat ou une colonie, et dont les recettes et dépenses forment un budget annexe au budget local ; 2° ceux qui sont concédés à une chambre de commerce ; 3 ceux qui sont dotés de l'autonomie administrative et finan cière, emportant la personnalité civile ; 4 ceux enfin qui, ne rentrant dans aucune des trois premières catégories, sont administrés par les services des travaux publics. 0
0
(1) (2) (3) (4) (5)
R. R. R. R. R.
1911 1925, 1926, 1928, 1928,
1 1 1 1 1
72 et 73. 595. 861. 653. 657, et 1929, l 170.