Traité de législation coloniale. Première partie

— 734 — A Saint-Pierre et Miquelon, les affaires correctionnelles, conformément à l'ordonnance du 25 juillet 1833, sont instruites et jugées, dans les formes déterminées par le chapitre II du titre Ier du livre Il du Code métropolitain. L'article 235 ne comporte pas, pour cette colonie, la même modification que pour les Antilles et la Réunion. Le jugement des affaires criminelles par te conseil, assisté de notables et constitué en tribunal criminel, a lieu dans la forme tracée par la même ordonnance. D'après l'article 97 in fine de ce règlement, « le « défaut du conseil de l'accusé n'entraînera pas nullité si « l'impossibilité de lui en trouver un est constatée ». Ces dispositions sont aujourd'hui complétées par le décret du 21 mai 1896, d'après lequel la connaissance des affaires correctionnelles appartient toujours, en premier ressort, au tribunal de première instance de Saint-Pierre, sauf appel, s'il y a lieu, devant le conseil d'appel jugeant correctionnellement. Les mesures propres à faciliter l'instruction des affaires correctionnelles sont prises et ordonnées sur plainte, ou même d'office, par le procureur de la République, qui saisit le juge du tribunal de première instance, lequel fait l'instruction à l'audience. Le décret de 1896 spécifie, en outre, que l'instruction des affaires criminelles est faite par le président du tribunal civil de Saint-Pierre (Y. nos 745 et 746).

857 bis, Au Sénégal, il est fait application du Code d'instruction criminelle dans les conditions fixées par l'ordonnance du 14 février 1838.

Un décret du 12 octobre 1888 avait investi la cour du Sénégal du droit de statuer, en chambre du conseil, sur les demandes en réhabilitation, alors que le Code d'instruction criminelle et la loi du 14 août 1885, sur les moyens de prévenir la récidive, attribuaient à la chambre des mises en accusation le droit de statuer en la matière. Le décret du 11 août 1899 réorganisant la justice au Sénégal ayant institué dans cette colonie une chambre des mises en accusation, rien n'empêchait plus d'y soumettre à la règle commune les demandes en réhabilitation. Tel a été l'objet d'un décret spécial en date du 16 novembre 1902.

D'après le décret du 10 novembre 1903 portant réorganisation judiciaire de l'Afrique occidentale française, les formes