Traité de législation coloniale. Première partie

— 925 — passif tous les six mois, et un prélèvement sur les bénéfices destiné à former un fonds de réserve.

L'intérêt des actions, payable après le prélèvement ci-dessus, est fixé à 6 0/0. Après prélèvement de 1/2 0/0 du capital versé, destiné à alimenter le fonds de réserve et distribution aux actionnaires d'un intérêt de 6 0/0, le surplus des bénéfices se partage de la manière suivante : 10 0/0 à un fonds de prévoyance ; 10 0/0 au conseil d'administration; 80 0/0 aux actions comme second dividende.

Dans le cas où l'insuffisance des bénéfices ne permet pas de distribuer aux actionnaires un dividende de 6 0/0 par an sur le capital versé, le dividende peut être augmenté jusqu'au maximum de 6 0/0 par un prélèvement sur le fonds de prévoyance.

Les statuts de la banque de l'Indo-Chine exigent donc la formation de deux fonds distincts : un fonds de réserve formé à l'aide d'un prélèvement sur les bénéfices avant toute distribution aux actionnaires, et destiné à assurer le bon fonctionnement de la banque; un fonds de prévoyance destiné à assurer aux actionnaires, dans une certaine mesure, le payement régulier de l'intérêt de leurs capitaux au taux de 6 0/0 l'an, au moyen d'un prélèvement opéré sur les dividendes en vue de parer aux diminutions de bénéfices qui pourraient se produire dans l'avenir.

1097. Aucune répartition de bénéfices ne peut être faite sans l'approbation du ministre des colonies. Les dividendes sont payables aux caisses de la banque à Paris et dans les succursales. Ils sont prescrits après cinq années au profit de la société.

1098. Opérations de la banque. De même que les banques des Antilles, la banque de l'Indo-Chine ne peut, en aucun cas et sous aucun prétexte, faire d'autres opérations que celles qui lui sont permises par ses statuts et qui sont, à peu de chose près, les mêmes que celles des autres banques. (V. nos 1078 et suiv.) Elles doivent avoir pour unique objet las opérations financières se rattachant aux pays où la société a régulièrement établi des succursales ou des agences.

Les modifications apportées aux opérations de la banque et que consacre l'article lu des nouveaux statuts correspondent