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ANNEXES.

321

LOI Relative aux déportés sans jugement préalable, par des actes législatifs.

D u 3 nivôse an VIII (24 décembre 1799).

L a commission d u conseil des anciens, créée par la loi d u 19 brumaire , adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence. Suit la teneur de la déclaration d'urgence et de la résolution d u 2 nivôse : L a commission d u conseil des cinq-cents, créée en vertu de la loi d u 19 brumaire , V u le message des consuls de la république, en date d u 2 nivôse, sur les individus n o m i nativement c o n d a m n é s à la déportation , sans jugement préalable, par des actes législatifs ; Considérant fondamental

que l'établissement d u

pacte

des Français doit être m a r q u é

par la fin des proscriptions civiles ; mais que , d'un autre côté, l'intérêt public exige des précautions ultérieures , sans lesquelles l'acte le plus juste peut devenir funeste à la patrie,

T.

II.

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Journal d'un député non jugé, ou déportation en violation des lois : Tome I  

Auteur : François Barbé de Marbois / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université...

Journal d'un député non jugé, ou déportation en violation des lois : Tome I  

Auteur : François Barbé de Marbois / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université...

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