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ANNEXES.

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EXTRAIT D'un arrêt du conseil d'état du roi, du 2 juillet 1789., qui casse etannullel'ordonnance du 9 mai 1788, pour ta liberté du commerce dans la partie du sud de Saint-Domingue. SA. Majesté s'étant fait représenter u n e ordonnance d u gouverneur général de Saint-Dom i n g u e , portant, etc A reconnu que cette ordonnance est tout à la fois incompétente, irrégulière et préjudiciable a u c o m m e r c e de France. Elle est i n c o m p é tente , n o n seulement par le défaut de p o u voirs de la part de l'administrateur qui l'a rendue , mais encore par la défense que lui en faisaient ses pouvoirs m ê m e s , consignés et dans ses instructions et dans les ordonnances concernant le gouvernement civil, et dans les réglemens intervenus sur le fait d u

commerce

étranger. Elle est irrégulière, c o m m e é m a n é e de l'autorité

d u gouverneur

général

seul,

tandis qu'elle a pour objet u n des points les plus importans de l'administration

commune

entre lui et l'intendant co-administrateur de la colonie, etc

Journal d'un député non jugé, ou déportation en violation des lois : Tome I  

Auteur : François Barbé de Marbois / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université...

Journal d'un député non jugé, ou déportation en violation des lois : Tome I  

Auteur : François Barbé de Marbois / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université...

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