— 64 — ART.
12.
Il sera pourvu tant à ces dernières dépenses qu'à celles mentionnées au 3 paragraphe de l'article 7 et au payee
ment des dividendes en Europe, au moyen de crédits particuliers que chaque banque ouvrira à l'agent central sur l'établissement public mentionné par l'article 8 ci-dessus. ART.
13.
Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au
Bulletin
des lois. Fait au palais de Saint-Cloud, le 17 novembre 1 8 5 2 . Signé LOUIS-NAPOLÉON. Par le Président de la République : Le Ministre de la marine et des colonies, Signé
THÉODORE
DUCOS.