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PAR nosdites Voulons dressent cription

MARSEILLE.

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Fermes d'en user de même à l’égard dudit privilége de la vente du caffé : qu’ils concourent les uns & les autres à empêcher les fraudes, & qu’ils en leurs procès verbaux de saisie , ausquels toute foi fera ajoutée jufqu’à insde faux. XXVII.

Les procès verbaux faits & signés par plusieurs Commis , tant dans les cas de simples saisies , que de rebellion ou transport de caffés avec attroupement, feront valables lorsqu’ils feront affirmés par deux des Commis qui les auront faits ; leur permettons dans l’instant feulement de la confection desdits procès verbaux , de les dénoncer aux parties , & en les denonçant de leur donner assignation , ainsi qu’il se pratique par les Commis de nos Fermes. XXVIII. Voulons qu’un seul Commis ou Garde préposé par ladite Compagnie , assisté d’un Huissier , Sergent Royal ou Archer des Maréchaussées , puisse faire toutes saisies & captures de caffés en fraude , & arrêter les fraudeurs de la qualité marquée par les articles ci-dessus , & que leurs procès verbaux affirmés soient reçus en justice, ainsi & de même que s’ils avoient été faits & dressés par des Commis ou Gardes dudit privilége du caffé : & en cas que le procès verbal soit fait dans un lieu où il n’y ait point d’Election , de Jurisdiction des Traites ou des Ports, voulons qu’il puisse être affirmé devant le plus prochain Juge Royal des lieux, fans aucune attribution de Jurisdiction. XXIX. Ceux qui auront été condamnés par des Sentences à des amendes ou à des peines afflictives , ne pourront en être reçus appellans , qu’ils n’ayent consigné dans le mois de la prononciation desdites Sentences ou signification d’icelles à personne ou domicile , la somme de trois cens livres entre les mains des Receveurs , Commis ou préposés de ladite Compagnie : Faisons défenses à tous Procureurs , Huissiers , Sergens de ligner ni signifier aucun acte ni relief d’apel , qu’il ne leur soit aparu de la quittance de la consignation de ladite somme de 300 livres , faite dans ledit tems d’un mois ; de laquelle quittance ils feront tenus de donner copie par l’acte de signification d’appel , à peine de nullité & de cent livres d’amende , tant contre chacun des Procureurs , que contre chacun des Huissiers & Sergens qui auront ligné lesdits actes d’appel, au payement desquelles amendes ils feront contraints , même par corps , & faute par les parties condamnées d’avoir fait ladite consignation dans le délai ci-dessus ; voulons qu’elles ne soient plus reçues à la faire , ni à interjetter appel desdites Sentences , lesquelles passeront en force de choie jugée, & feront exécutées selon leur forme & teneur : Faisons défense à toutes nos Cours & Juges de recevoir lesdits appels ni d’y avoir égard , & à tout ce qui pourroit être fait en conséquence , à peine de nullité & cassation. XXX. L’Appel des Ordonnances ou Sentences interlocutoires , ne pourra suspendre ni empêcher l’instruction & le jugement des instances civiles ou criminelles concernant ledit privilège du caffé : Défendons à nos Cours de donner aucunes surséances ou défenses de procéder ; déclarons nulles toutes celles qui pourroient être ordonnées : voulons que fans y avoir égard, il soit passé outre par les prémiers Juges jusqu’à

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CAFFÉ.

Le commerce des isles françoises de l'Amérique par Marseille et autres ports du royaume. Vol. 1  

Chambon / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection d...

Le commerce des isles françoises de l'Amérique par Marseille et autres ports du royaume. Vol. 1  

Chambon / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection d...

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