Actes du gouvernement de M. Bonfils, capitaine de vaisseau, gouverneur de la Guadeloupe. Vol. 2

— 324 — culpabilité. Toutes les opinions semblent d’accord pour faire restreindre à ce dernier ordre de questions l’intervention des assesseurs. J’étais donc, je le répète, disposé à proposer à Votre Majesté de consacrer cette réforme par le présent décret ; mais j’ai dû m’arrêter, avec le conseil d’État, devant un scrupule de légalité constitutionnelle. Le sénatus-consulte du 3 mai, en mettant l’organisation judiciaire des colonies dans le domaine des règlements d’administration publique, réserve au sénat le soin d’effectuer les changements que pourrait réclamer dans les colonies la législation criminelle. La mesure dont je viens de parler étant mixte dans ses effets, est mixte aussi quant à la question de compétence législative; je ne propose donc pas à l’Empereur d’y pourvoir par le règlement d’administration publique aujourd’hui soumis à son approbation; je me réserve de soumettre à Votre Majesté, avec l’avis du conseil d’État, un projet spécial destiné à être présenté au Sénat lors de sa première réunion.

J’applique la même observation et la même réserve éventuelle à une autre disposition que consacre aussi le décret sur la Guyane ( colonie exclusivement soumise au régime des décrets ). Il s'agit d’attribuer à la juridiction correctionnelle certains faits de vols qualifiés, aujourd’hui dévolus au jugement des cours d’assises. Le Sénat sera saisi à ce sujet d’une proposition régulière.

Enfin, et par les motifs que j’ai déjà exposés à Votre Majesté, dans un rapport sur le régime judiciaire de la Guyane, le décret pour les Antilles et la Réunion comprend la faculté générale pour le gouvernement de convertir en journées de travail toutes les amendes non recouvrées dans la quinzaine des premières poursuites en extension du principe établi dans le décret du 13 février 1852, en ce qui concerne les amendes prononcées pour infraction aux prescriptions sur le travail colonial. Cette extension se justifie par les nécessités du recouvrement et la spécialité des populations.

Après cet exposé spécial des dispositions du projet que je soumets à l’Empereur, je dois présenter ici, à Votre Majesté, la récapitulation des effets que produiront, au point de vue de la dépense générale du service judiciaire des colonies, les trois