— 276 — date n’est pas moins précise; il y est dit : « Le produit de ces ventes devra « toujours être versé entre les mains du receveur de l’enregistrement. Le « taux des remises à allouer aux receveurs de l’enregistrement et des do« maines, dans les colonies, pour les recettes qu’ils opéreront au titre de « la vente des produits de la Transportation a été déterminé, pour la co« Ionie de la Guyane, par un arrêté du 27 juin 1887, savoir : à 2 p. 0/0 « sur le recouvrement des premiers 50,000 francs; à 1 p. 0/0 sur toutes « les recettes dépassant 50,000 francs.» La même circulaire énonce, en outre, les cas dans lesquels l'Administration pénitentiaire pourra verser entre les mains du receveur des domaines les sommes perçues par elle et ceux, au contraire, dans lesquels le receveur devra percevoir directement le remboursement des sommes dues. Bien que les termes de cette circulaire ne visent spécialement que la vente des produits de la Transportation et les cessions de main-d’œuvre remboursable, il est incontestable que ces dispositions doivent être étendues aux nouvelles opérations qui depuis la création du budget sur ressources spéciales donnent lieu à répartition des recettes entre le Trésor et le budget sur ressources. En conséquence, le receveur des domaines est fondé à revendiquer le droit d’opérer l’encaissement des recettes des télégraphes, qui sont l’un des revenus du budget sur ressources spéciales. L’immixtion des receveurs des domaines dans les opérations du budget sur ressources spéciales a d’ailleurs été voulue par le Département des finances, qui exerce ainsi, par l’intermédiaire de son agent, un’contrôle sur les recouvrements effectués et assure les versements de la part due au Trésor. Il est évident, d’ailleurs , que l’Administration pénitentiaire ne peut s'affranchir des obligations qui lui ont été imposées après entente entre le Département de la marine et des colonies et le Ministre des finances, et il y a lieu de se conformer strictement, pour les opérations du budget sur ressources, aux prescriptions renfermées dans les circulaires du Ministre des finances et du Ministre de la marine et des colonies (1) en date du 26 octobre 1876 dont vous trouverez ci-joint un nouvel exemplaire. Recevez, etc. Le Sous-Secrétaire d’État au Ministère de la Marine et des Colonies, FÉLIX
FAURE.
La circulaire du Ministre de la marine et des colonies est insérée dans la Notice de 1876. Page 132. (1)