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Les objets adjugés ne sont livrés que sur le vu du récépissé de la caisse. Dans les huit jours qui suivent l’opération, le directeur de l’administration pénitentiaire fait remettre à la caisse une copie du procès-verbal de recette, laquelle réunie aux bulletins de versements sert de justification pour la recette effective. ART.
6.
Les sommes provenant de ventes, comme celles trouvées après décès, sont portées au crédit du compte courant du décédé dans les écritures de la caisse ; si le décédé n’a pas de compte, il lui en est ouvert un à partir du premier versement. Les comptes des décédés seront frappés en tête d’un timbre à l’encre noire portant le mot : succession. ART.
7.
Le curateur pénitentiaire se conforme, pour le payement des dettes de la succession, aux formalités prescrites par le décret du 27 janvier 1855 et l’arrêté du 20 juin 1864 sur les successions vacantes. ART.
8.
Chaque mois, l’administration pénitentiaire fait établir et transmet au Ministre un état des successions ouvertes dans le mois précédent avec indication de l’actif et du passif connus. Les successions définitivement liquidées font l’objet d’un état spécial joint au précédent, qui indique la somme nette revenant aux héritiers ou ayants droit. ART. 9. Lorsqu’il y a lieu de remettre en France le reliquat d’une succession, le directeur de l’administration pénitentiaire en fait opérer le versement à la caisse des gens de mer, après entente avec l’ordonnateur. Si les réclamations se produisent dans la colonie, le reliquat disponible est mandaté directement au profit des héritiers ou ayants droit. L’administration pénitentiaire a soin de s’assurer préalablement de leurs identité et qualités, soit par elle-même, soit par les pièces produites, lesquelles doivent être relatées et analysées sur le mandat. En cas de doute, il en est référé au Ministre de la marine et des colonies,