Page 106

( 102 )

cet article, être réduite au maximum des peines correctionnelles déterminées par l’article 401 du présent Code. Cette réduction n’aura lieu que lorsque les cours d’assises auront reconnu l’existence de circonstances atténuantes, et à la charge de le déclarer. Elle ne sera jamais applicable aux vols qui, indépendamment des circonstances énoncées au n.° 1. du présent article, auront été accompagnés d’une ou de plusieurs des autres circonstances aggravantes prévues par les articles 381 et suivans, ni aux vols commis par des mendians, par des vagabonds, ou par des individus condamnés antérieurement, soit à des peines afflictives ou infamantes, soit à un emprisonnement correctionnel de plus de six mois. er

ART. 387.

Les voituriers, bateliers ou leurs préposés, qui auront altéré les vins ou toute autre espèce de liquides ou de marchandises dont le transport leur avait été confié, et qui auront commis cette altération par le mélange de substances malfaisantes, seront punis de la reclusion. S’il n’y a pas eu mélange de substances malfaisantes, la peine sera un emprisonnement d’un mois à un an, et une amende de cent un francs à trois cents francs. ART. 388. Quiconque aura volé ou tenté de voler, dans les champs, des chevaux ou des bêtes de charge, de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux, des instrumens d’agriculture, des récoltes ou meules de grains faisant partie des récoltes, sera puni des peines déterminées par l’article 401. Si ces vols ou tentatives de vol, indépendamment des circonstances spécifiées dans le paragraphe précédent, ont été accompagnés d’une ou de plusieurs des autres circonstances aggravantes prévues par les articles 381 et suivans, la peine sera la reclusion ; sans préjudice de peines plus sévères, si les circonstances aggravantes du vol entraînent l’application de ces peines.

Ordonnance du roi portant application du Code pénal à l'île de la Martinique et [...]  

/ Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la bib...

Ordonnance du roi portant application du Code pénal à l'île de la Martinique et [...]  

/ Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de la bib...

Profile for scduag
Advertisement