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STATISTIQUE
biens meubles et immeubles possédés dans le territoire des Etats-Unis, en faveur de telle personne que bon leur seimblera. » X. Les deux parties contractantes pourront nommer' pour protéger le négoce, des agens commerciaux qui résideront en f iance et dans les Etats-Unis : chacune des parties pourra excepter telle place qu’elle jugera à propos, des lieux ou la résidence de ces agens pourra être fixées Avant qu’aucun agent puisse exercer ses fonctions , il devra être accepté, dans les formes reçues, par la partie chez laquelle il est envoyé ; et quand il aura été accepté et pourvu de son exequatur, il jouira des droits et prérogatives dont jouiront les agens semblables des nations les plus favorisées. » XI. Les citoyens de la République française ne paieront , dans les ports, havres , rades, contrées , îles , cités et lieux des Etats-Unis, d’autres ni de plus grands droits , impôts, de quelque nature qu’ils puissent être, quelque nom qu’ils puissent avoir, que ceux que les nations les plus favorisées sont ou seront tenues de payer; et ils jouiront de tous les droits , libertés, privilèges , immunités et exemptions en fait de négoce , navigation et commerce , soit en passant d’un port desdits Etats à un autre , soit en y allant ou en revenant, de quelque partie ou pour quelque partie du monde que ce soit, dont les nations susdites jouissent ou jouiront. » Et réciproquement les citoyens des Etats-Unis jouiront , dans le territoire de la République française en, Europe , des mêmes privilèges,immunités, tant pour leurs biens et leurs personnes, que pour ce qui concerne le négoce , la navigation et le commerce. » XII. Les citoyens des deux nations pourront conduire leurs vaisseaux et marchandises (en exceptant toujours la contrebande )