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— 71 — les esclaves entrent en la communauté (1); ils n’ont pas de suite par hypothèque (2) ; ils se partagent également entre cohéritiers, sans préciput, ni droit d’aînesse; ils ne sont soumis ni au douaire coutumier, ni au retrait féodal ou lignager, ni aux droits féodaux et seigneuriaux, ni aux formalités des décrets, ni au retranchement des quatre-quints, en cas de disposition à cause de mort ou testamentaire (G. N., art. 44). Droits du maître mineur. — D’après le Code noir (art. 50), les maîtres âgés de vingt ans peuvent affranchir leurs esclaves sans avis de parents, et même sans qu’ils soient émancipés ; il est donc probable qu’ils ont à fortiori le droit de les aliéner. Cette latitude était exagérée et cadrait mal avec les protections dont on entourait les mineurs; il n’y a donc point lieu de s’étonner si une telle législation fut modifiée; l’O. r. du 15 déc. 1721, tout en maintenant la nature mobilière des nègres, défend aux mineurs de vingt-cinq ans d’en disposer; et une D. r., 1er fév. 1743, reproduit cette prohibition en la restreignant toutefois aux noirs qui servent à exploiter les habitations dans les colonies ; et c’est un point obscur de savoir si un mineur peut, désormais, aliéner ses esclaves domestiques ou non. Droits de l’usufruitier et du fermier. — L’usufruitier et le gardien noble ou bourgeois ont, en principe, les mêmes droits (1) Néanmoins, on pouvait les stipuler propres à sa personne ou à ses parents de côté et ligne, ce qui était de droit commun en fait de meubles ; il était à peine utile de le dire (C. N., 45). Quand ils tombaient dans la communauté, celle-ci profitait des déficits et des accroîts (Rapport fait au Cons. de la Guadeloupe, non daté; Archives col.). (2). Cependant, le Cons. Sup. de Cayenne, encore peu au fait des usages coloniaux, ayant envoyé au ministre un questionnaire où il était en particulier demandé « si un nègre, quoique passé dans une main tierce, n’emporte pas son hypothèque, le premier vendeur n’en étant pas encore payé, » il lui fut répondu, 17juin 1709 : « Un meuble n’a point de suite, et n’emporte pas d’hypothèque; cependant, l’usage (de la Martinique) autorise chacun à prendre son meuble où il le trouve. » Dans les colonies anglaises, une possession de trois mois, appuyée d’un juste titre, permettait de se la faire restituer.

Étude historique sur la condition légale des esclaves dans les colonies françaises  

Trayer, P./Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection...

Étude historique sur la condition légale des esclaves dans les colonies françaises  

Trayer, P./Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection...

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