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— 45 — Droit d’ester et de témoigner. — Il était naturellement interdit aux esclaves d’ester en justice aussi bien en défendant qu’en demandant; ils ne pouvaient non plus se porter partie civile, ni poursuivre en matière criminelle la réparation des outrages et excès commis à leur préjudice (G. N., 31); c’était à leur maître qu’il appartenait d’agir. A la différence de beaucoup d’autres questions que je suis obligé d’aborder, celle de savoir si les esclaves seraient admis à témoigner devant les tribunaux était on ne peut plus pratique, car il est évident que, représentant la presque totalité de la population, ils se trouvaient souvent les seuls témoins des faits déduits devant la justice. Malgré cela, les rédacteurs du Code noir crurent bien faire en proscrivant, d’une manière générale, le témoignage des noirs en servitude (1), ou, ce qui revenait au même, en ne l’admettant qu’à titre de renseignement, pour aider les juges à s’éclairer d’une autre manière, et sans que l’on en pût tirer « aucune présomption, ni conjecture, ni adminicule de preuve » (C. N., 30); c’était considérer leur déposition comme l’on fait aujourd’hui celle des condamnés à une peine emportant dégradation civique ; mais il est permis d’espérer que de telles gens sont en petit nombre au milieu de nous, ce qui diminue les inconvénients de cette disposition dont le mérite est, d’ailleurs, fort discutable. Au contraire, dans nos colonies, cette législation était déplorable, et il fallut bientôt la modifier; sur les représentations du conseil supérieur de la Martinique, un A. du Cons. d’État, 13 oct. 1686, décida que, pour empêcher que les crimes restent impunis, les esclaves seraient reçus en témoignage, mais seulement à défaut de blancs, et jamais contre leurs maîtres, ainsi qu’il s’était pratiqué avant l’O. de 1685. Les principes du Code noir restèrent en vigueur à Saint-Domingue jusqu’à un autre A. du Cons. d’État, 15 juill. 1738, qui n’est que la répétition de celui de 1686. A la Louisiane, l’E. de 1724, art. 24, pose les mêmes règles, en décidant seulement que la dépo(1) A la Barlade, l’acte du 18 juill. 1721 n’admet les nègres à témoigner que contre les gens de couleur.

Étude historique sur la condition légale des esclaves dans les colonies françaises  

Trayer, P./Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection...

Étude historique sur la condition légale des esclaves dans les colonies françaises  

Trayer, P./Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection...

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