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— 36 — particulières en tout ou en partie sous prétexte de commerce ou autrement (A. de la Martinique, 3 nov. 1733, du Port-auPrince, 20 juin 1772; O. du juge de police du Cap, 26 août 1773, 11 fév. et 26 oct. 1785; R. pour la Guyane an XI, art. 20-21). 6° On ne pouvait vendre aux esclaves ni eau-devie (A. du Com. en chef du Cap, 13 mars 1713); ni poudre ou plomb (O. Gén. et Int., 25 déc. 1783) ; ni armes (O. Adm.. 1 juil. 1717); les cabaretiers ne devaient pas leur donner à boire, ni leur vendre aucune boisson, et surtout le tafia, en détail, c’est-à-dire à raison de moins de 12 bouteilles (O. des juges de police du Cap, 5 juin 1777, de St-Marc, 22 janv. 1785 et du Cap, 12 juil. 1785), ni même les recevoir à table dans leurs maisons ou enclos (A. du Cap, 5 mars 1721, O. Gén. et Int., 25 déc. 1783). On pourrait être tenté de croire après ce rapide exposé de la question que la faculté de faire le négoce était tout à fait retirée aux esclaves, sinon dans la pratique, au moins en droit pur; néanmoins, il existe contre cette opinion un texte extrêmement embarrassant comme rédaction, mais très clair comme intention générale, c’est l’art. 29 du C. N., lequel contient, sur les obligations qui résultent pour le maître du commerce de son esclave, tout un système sentant fortement les traditions romaines ; je l’exposerai avant d’en faire la discussion. Il faut supposer qu’un maître ayant loué en son nom personnel un local y place son esclave, ou qu’il l’envoie au marché, ou l’installe chez soi, en l’autorisant expressément à se livrer au commerce des denrées dont la vente ne lui est pas interdite (1); il s’agit de savoir dans quelle mesure le maître est tenu par les engagements de son serviteur (2). Dans tous les cas, il est obligé jusqu'à concurrence de son bénéfice; et très probablement il faut appliquer ici les règles de l’action de in rem verso; nous considérerons donc comme bénéfice, non er

(1) Les esclaves ne pouvaient être chargés d’administrer un fonds de commerce que pour le compte de leur maître (C. N., 30). (2) Que s’il s’oblige lui-même, et en son privé nom, l’esclave n’étant plus qu’un commis, le maître est évidemment tenu de tout ce que celui-ci a fait d’après son ordre ; je crois que c’est le sens du commencement de l’art. 29.

Étude historique sur la condition légale des esclaves dans les colonies françaises  

Trayer, P./Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection...

Étude historique sur la condition légale des esclaves dans les colonies françaises  

Trayer, P./Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection...

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