— 74 — Considérant que l’expert n’admet les frais de vente que pour 1,738 francs, mais que la société justifie qu’elle a réellement déboursé le chiffre porté dans sa liquidation ; Considérant que les 125 francs pour frais de visites d’inspection, etc., etc., ne peuvent être répétés contre la colonie, par suite de l’allocation, à titre de forfait accordé par le décret du 9 août 1863, pour frais d’administration ; Considérant que sur le total de sa créance s’élevant à 25,357 fr. 92 cent., la société, conformément à la décision du conseil d’État du 4 février 1881, déduit le prix do l’habitation Perrin, demeurée en sa possession, à titre de garantie, par l’effet de l’adjudication du 1er juillet 1877 ; Mais, considérant qu’avant d’avoir formé sa demande devant le conseil, le Crédit foncier avait vendu l’immeuble le 22 septembre 1877, aux époux Ferdinand Juvenel et au sieur JeanNémorin Francillone, pour un prix de 20,000 francs, payable en vingt annuités, à partir du 31 décembre 1878 ; Considérant que par suite de cette vente, la société du Crédit foncier est nantie d’une créance qui s’amortit depuis le 31 décembre 1878 ; que cette créance doit être substituée dans la liquidation au prix d'adjudication de la société et déduit au même titre ; qu’elle constitue, en effet, pour le Crédit foncier, une garantie qui lui assure, jusqu’à due concurrence, le recouvrement du capital et des intérêts du prêt demeuré en souffrance ; Considérant que de ce qui précède, il résulte que la liquidation dressée par la société, doit être rectifiée comme suit : Solde du prêt fait à Mlle Bragelongne de Creuilly, déduction faite de l’amortissement compris dans les annuités payées par elle, jusqu’au 31 décembre 1866 19,544f65 Intérêts à 6.66 pour 100, corrélatifs au service des obligations du 31 décembre 1866 au 14 septembre 2,085f 24 1868 Frais d’expropriation et de vente, déduction faite des 300 francs, payés à 1,559 12 Me Descamps 333 65 Frais du jugement d’adjudication 245 90 Loyaux coûts Indemnité Lubin et frais de gestion et 5,442 70 d’administration 9,666 61 Montant du mandat payé par la colonie 15,165 90 le 14 septembre 1868 5,499 29 Solde à imputer Reste.
(à reporter)
14,045 36