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ART. IV.

Veut Sa Majesté que, pour donner à ladite compagnie une marque de la protection particulière qu elle lui accorde, il lui soit payé une somme de 30 1. par chaque tonneau de mar²chandises du crû ou manufacture du royaume qu’elle portera dans les pays de sa concession, en outre des 50 1. à elle accordées par l'article XLIX de la déclaration du mois d’août 1664, laquelle somme de 30 I. d’augmentation lui sera payée dans la même forme et manière que les gratifications ci-devant à elle accordées par tonneau d’importation ou d’exportation. ART. V.

Enjoint Sa Majesté aux intendants et commissaires départis dans les provinces, et à tous autres, de tenir la main à l’exécution du présent arrêt, dérogeant à tous arrêts et règlements précédemment rendus en ce qui y serait contraire. Fait au conseil d’État du roi, Sa Majesté y étant, tenu à Compiègne, le trente-unième jour de juillet 1767. CHOISEUL,

DUC DE PRASLIN.

Un arrêt du conseil d’État du 30 septembre 1767 exempta les négociants des ports de Saint-Malo, du Havre et de Honfleur du droit de 101. par tête de noirs qu’ils porteraient aux îles et colonies françaises.

(Archives de la marine. )

Histoire générale des Antilles Tome 5 et 2 de la 2ème série. Suite  

Dessales A./Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection...

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