La Guadeloupe. Renseignements sur l'Histoire, la Flore, la Faune [...]. Tome III. Vol.2

— 383 — Ce fonctionnaire y a établi entre les terrains du littoral des villes et bourgs et ceux du littoral hors des villes et bourgs une distinction qui est en opposition formelle avec les instructions ministérielles de toutes les époques.

M. Billecocq a cité dans son rapport, comme venant à l'appui de sa doctrine, l'article de la dépêche ministérielle du 27 juin 1828 d'après lequel la défense de concéder « s'étend aux terrains dont la concession était précédemment accordée par l'autorité locale, et qui aujourd'hui ne peuvent non-seulement être donnés à titre gratuit, mais même être aliénés qu'après l'accomplissement des formalités indiquées. » Cette interprétation est inexacte ; la lecture attentive de l'article en question et les termes des dépêches ministérielles spécialement relatives à la matière auraient dû faire comprendre que la disposition qui vient d'être transcrite s'appliquait aux terrains vacants autres que ceux du littoral, soit des villes, soit hors des villes, et que, quant aux terrains littoraux, la concession et l'aliénation, sous quelque forme que ce fut, demeuraient formellement prohibées.

L'oubli de ce principe a conduit le conseil, comme cela est établi dans un rapport détaillé dont copie est ci jointe, à prendre une décision qui, à tous égards, est illégale, et que je vous invite à rapporter immédiatement.

Je vous adresse la même invitation en ce qui concerne la décision prise dans la séance du 14 mars, et qui, au surplus, n'a été que la conséquence de la première.

La présente dépêche, ainsi que le rapport qui l'accompagne, devront être conimpniqués au conseil privé, et enregistrés au bureau de l'inspecteur.

Le rapport au ministre de la marine s'exprimait ainsi : Depuis l'établissement des colonies, les cinquante pas géométriques ont été réservés sur le littoral, soit pour rendre difficile l'abord des îles ailleurs que dans les rades, soit pour y faire des fortifications, des quais ou des embarcadères, soit pour donner un libre passage aux habitants le long de la mer, soit pour donner aux capitaines de navires qui viennent aux îles la faculté de couper du bois sans l'acheter des habitants, soit enfin, et cela dans l'origine des établissements coloniaux, pour assurer aux artisants et aux pêcheurs dénués de tout un asile où ils puissent construire provisoirement quelques cabanes.

Il est également incontestable que si le roi a permis jadis aux administrateurs de concéder la jouissance des cinquante pas géométriques, ce n'a jamais été que sous la condition expresse de les reprendre au besoin.

Il est enfin bien reconnu que la concession en propre aux