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des Colonies Françoises. 113 sont un droit d’Aides qui Entrées n'est point soû-fermé, mais régi des Commis particuliers dépar pendans des Fermiers Généraux, & par conséquent dépendans de la ferme Générale des Aides & Domaines, ce qu''ils suposent être relatifs aux derniers termes de l’art. III. dudit Réglement : que l’entreprise desdits Commis ne peut se soutenir soit que l’on examine leur prétention par raport à l’article V. de l'Edit, par raport à l’art. III. parce que lesdites marchandises doivent joüir de l’exemtion généralement de tous droits d’entrée de sortie , dans lesquels doivent être compris ceux dont il s’agit, qui sont des droits d’entrée trèsforts, régis par les Fermiers Généraux, & perçûs par leurs Commis séparement des Sou-Fermiers ; ce qui est conforme à l’instruction que les Fermiers Généraux ont euxmêmes donnée à leurs Commis, pour l’exécution dudit Réglement ; par raport à l’article V. parce que ces vins & eaux-de-vie, arrivés

Recueil de règlemens concernant le commerce des Isles & colonies françoises de l'Amérique. 1  

[s.n.] / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de...

Recueil de règlemens concernant le commerce des Isles & colonies françoises de l'Amérique. 1  

[s.n.] / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles. Collection de...

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