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CAUSES

même besoin que l'accusé fasse aucune protestation de se pourvoir en comparoissant. Il concourt, par sa soumission , au bien même de celui qui l’accuse , & remplit les vues de la loi; & c'est en consequence que , par une autre disposition de la même ordonnance, article 3 , titre 25 , il est établi que les procedures faites avec les accusés , volontairement & sans protestation , depuis leurs appellations , ne pourront leur être opposées comme fin de non-recevoir. Mais , vis - a - vis de

l’accusateur , il n’y a ni dispense de loi, ni raison , ni justice ; & , au contraire , comme il est le maître de sa procédure, de la poursuivre ou de la suspendre d’interjeter appel ou de se soumettre , & que, dans tous les cas , il ne peut jamais avoir que ses intérêts civils en vue , la disposition de l’article 5 du titre 27 de l’ordonnance civile doit exercer contre lui tout son empire : il seroit contre route raison & contre toute justice qu’il put se jouer impunément des décrets, des tribunaux & de leurs jugemens, les exécuter & s’en plaindre. Passons a la discussion de la plainte du sieur Lapalme. Elle avoir deux objets : adultere & vol des meubles de sa maison. Sur l'adultere , en ce qui regardoit le sieur Bourotte , comment se persuader ,

Causes célèbres, curieuses et intéressantes de toutes les Cours souveraines du Royaume... Tome CXVII  

Nicolas-Toussaint Des Essarts, François Richer / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation...

Causes célèbres, curieuses et intéressantes de toutes les Cours souveraines du Royaume... Tome CXVII  

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