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CAUSES

Sur la fin de non-recevoir , on Opposoit la maxime triviale du barreau , qu’il n’y en a point , en matiere criminelle. Erreur qu’il est facile de détruire : d’abord , on convenoit donc qu’en traitant l'appel du sieur Lapalme en these générale , la fin de non - recevoir étoit certaine. Comment auroit-on pu la contester ? On ne se joue point des tribunaux & des formes. Lorsque le jugement du premier tribunal ne plaît point, on a la voie d’en interjeter appel aux risques de l'amende & des dépens ; mais , lorsqu’on l'a trouvé juste , lorsqu’on s’y est soumis & qu’on l’a execute , on a forme soi - même un contrat sur ce jugement ; c’est une loi qu’on s'est faite à soi même ; on ne peut plus s’y soustraire, fans blesser les droits de la raison & de la justice. Au surplus , c’est une disposition précise de l’ordonnance de 1667 , article 5 , titre 27. Get article porte : Les sentences & jugemens qui doivent passer en force de chose jugee , sont ceux.... dont l'appel n’est pat recevable........ & pour exemple de non-recevable , l’ordonnance a cite le cas de l’acquiescement, Quelle auroit

été la raison de difference dans la these particuliere ? Parce qu’il s’agiflbit d’une sentence rendue en matiere criminelle ? A la bonne

Causes célèbres, curieuses et intéressantes de toutes les Cours souveraines du Royaume... Tome CXVII  

Nicolas-Toussaint Des Essarts, François Richer / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation...

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