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CAUSES 74 calculer ! Mais on ne détruit point des litres , & on ne fait point tomber des jugemens par des considérations. Le sieur Lapalme devoir ; il l'avouoit. Pourquoi n’auroit-il pas été condamné ? Le sieur Bourotte n’avoit point; entendu lui faire présent de la somme pêtée ; la preuve , c’est qu’il en avoit pris un titre ; dèslors il étoit en droit de poursuivre la restitution , & il ne l’avoit pas demandee : c’est encore un service qu’il avoit rendu a cet ingrat. Il voulut se mettre a la tête des créanciers , pour ménager les frais , & pourvoir au paiement d’une dette solidaire de sa femme , avec le dernier débris de sa dot, ne pouvant plus la sauver. Ce moyen n’avoit point de réponse ; cependant , il en étoit un autre encore plus tranchant. Le sieur Lapalme se plaignoit de la saisie des meubles, & les meubles n’étoient point a lui ; ils étoient à sa femme ; elle les avoit reçus en dot , & elle étoit séparée de biens. Sa propriété étoit constatée par l’état annexé a son contrat de mariage. Sa séparation étoit établie par le même contrat , & elle étoit singuliérement autorisée a disposer de ses meubles , même à ester en jugement, & à faire tous actes relatifs. Le sieur Lapalme , obligé par le ti-

Causes célèbres, curieuses et intéressantes de toutes les Cours souveraines du Royaume... Tome CXVII  

Nicolas-Toussaint Des Essarts, François Richer / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation...

Causes célèbres, curieuses et intéressantes de toutes les Cours souveraines du Royaume... Tome CXVII  

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