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CAUSES 72 ses du contrat de mariage du sieur Lapalme ; ils firent voir que l’appel étoit mal fondé, & que les parties étant en procès criminel sur le même objet, c’étoit le cas de joindre ; & comme le criminel attire le civil, ils demanderent à être renvoyés sur le tout, en la Tournelle ; ce qui fut ordonné par arrêt contradictoire , sur les conclusions du ministre public. Sur 1’instance criminelle, le sieur Bourotte, rendit plainte, & demanda réparation des injures & diffamations répandues contre lui dans la requête du 11 Avril 1763. Sur le désaveu & les demandes en dénonciation, la dame Lapalmè répondit par la loi de son contrat de manage ; & de son côté, elle rendit aussi plainte & demanda, attendu la gravité des imputations, sa séparation de corps d’avec son mari, fit évoquer la premiere demande en séparation pendante au Châtelet , ainsi que la cause sur la revendication, des meubles du couvent ; le tout, pour être jugé par un seul & même arrêt. 3

L’appel de la sentence du premier Octobre 1762, le désaveu de l’huissier, &

Causes célèbres, curieuses et intéressantes de toutes les Cours souveraines du Royaume... Tome CXVII  

Nicolas-Toussaint Des Essarts, François Richer / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation...

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