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CAUSES

traire a l'ordonnance , & il n’y a pas d’ouverture a cassation. Cette conséquence ne paroît pas resulter des expressions de la loi. L'édit de 1724 , article 51 , ne dit pas autre chose , sinon que les affranchis & les négres litres font incapables de recevoir, des blancs , aucune donation entre- vifs , à cause de mort , ou autrement. Encore

une fois , des dispositions de cette espece n’ont aucun rapport avec l'extinction d’une substitution opérée par l'existence d’enfans légitimés par le manage. Elies ne pourroient même s’appliquer qu’aux affranchis, & aux nègres libres, & non a des enfans nes d’un blanc & d’une négresse libre. Or c’est contrevenir a la loi , que de lui supposer une disposition qu’elle ne renferme pas. Enfin , avant l'ordonnance de 1747, il étoit d’une jurisprudence constante, fondée fur la loi romaine , que le manage donnoit aux enfans légitimés par mariage subséquent , les mêmes droits qu’à ceux qui étoient nés depuis le mariage , a l'exception des droits acquis à des tiers avant leur légitimation. Par arret du Conseil, du 1773 , celui du Conseil-Supérieur

Causes célèbres, curieuses et intéressantes de toutes les Cours souveraines du Royaume... Tome CXVII  

Nicolas-Toussaint Des Essarts, François Richer / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation...

Causes célèbres, curieuses et intéressantes de toutes les Cours souveraines du Royaume... Tome CXVII  

Nicolas-Toussaint Des Essarts, François Richer / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation...

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