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CÉLEBRES. 31 rigueur de la loi, passe a la substitution dont ils sont grevés, & a ceux qui ons droit de la recueillir. La confirmation que la négresse a obfence de son affranchissement ne le rend pas plus véritable. L’ordonnance du 24 Decembre 1713 , en defendant de donner la liberte aux esclaves sans la permission du general & de l’intendant, veut que le general meme & l’intendant ne les confirment qu’en connoissance de cause , lorsque, porte l’ordonnance, les motifs

qui leur font exposes par les maîtres qui voudront afranchir leurs esclaves, leur paroitront legitimes.

Si le detail des circonstances avoit ete connu du gouverneur & de l'intendant , l’affranchissemenr fait par le sieur Guerre, sans etre proprietaire, pour se mésallier & épouser ensuite l'esclave affranchie sur un faux expose, St tenter de faire passer a des mulatres incapables de recevoir des donations, par actes entre vifs ou à cause de mort, des biens substitues, n’auroit pas ete confirme , contre les loix les plus forrnelles, qui en prononcent la nullite, & par le défaut de pouvoir de la part de celui qui l’a fait , St par l'injustice de son motif & de son objet, & par les suites & le danger d’un C 4

Causes célèbres, curieuses et intéressantes de toutes les Cours souveraines du Royaume... Tome CXVII  

Nicolas-Toussaint Des Essarts, François Richer / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation...

Causes célèbres, curieuses et intéressantes de toutes les Cours souveraines du Royaume... Tome CXVII  

Nicolas-Toussaint Des Essarts, François Richer / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation...

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