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CAUSES

du sieur Guerre d’avoit des enfans nes en legitime mariage ; mais cette condition , de sa nature, est une condition casuelle ; en ce cas, il suffit , pour la faire manquer , que l’evenement demands n'arrive pas, quoiqu’il ne depende pas du greve qu’il arrive. 4°. Si les enfans naturels du sieur Guerre , qui etoient nes lors du testament du sieur de la Fargue, etoient admis, par leur legitimation , a faire cesser la condition de la substitution dont il l’a greve, ayant ete le maitre de se marier ou de ne se pas marier, Sc de les legitimer ou non , auroit change la condition casuelle en une condition potestative, ce qui ne se peut pas. Ainsi, en general, en termes de droit, les enfans du sieur Guerre, dont deux etoient nes lors du testament du sieur la Fargue, & qu’il connoissoit, ne peuvent faire cesser la substitution qu’il a faite. Combien plus cette substitution doitdie subsister dans cette circonstance particuliere, que le sieur la Fargue , testateur, étoit un françois, habitant de l’isle Saint-Domingue ; qu’il a dispose d’une habitation dans cette ille, qu’il l’a léguée ?

Causes célèbres, curieuses et intéressantes de toutes les Cours souveraines du Royaume... Tome CXVII  

Nicolas-Toussaint Des Essarts, François Richer / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation...

Causes célèbres, curieuses et intéressantes de toutes les Cours souveraines du Royaume... Tome CXVII  

Nicolas-Toussaint Des Essarts, François Richer / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation...

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