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CAUSES testations , nees ou a naître a cet égard , doivent être jugées suivant les loix & la jurisprudence qui étoit observée auparavant, lorsque la substitution a une date anterieure a fa publication. Le testament du sieur la Fargue eft de 1744 , & il eft mort cette même année ; 1’ordonnance n’est que de 1747 , & n’a même été enregistree que long - temps après a Saint - Domingue , où le testament a été fait. 16

2°. On ne doit pas confondre les différentes conditions sous lesquelles une substitution est faite. Celle en cas de déces du greve sans enfans est generale ; mais elle eft plus particuliere , lorsque le testament ajoute : en cas de décès sans enfans nés en legitime manage ; & la difposition eft encore plus precise, lorsqu’au moment du testament, le grevé de substitution avoit des enfans, & que le testateur le favoit. Nous ne suivrons point ces savans jurisconsultes , dans la discussion a laquelle ils se font livrés fur les cas qui ne font pas directement celui dont il s’agit ici. Nous n’examinerons, d’apres eux , que celui ou, au moment de testament, l’heritier institue a des enfans, que le testateur

Causes célèbres, curieuses et intéressantes de toutes les Cours souveraines du Royaume... Tome CXVII  

Nicolas-Toussaint Des Essarts, François Richer / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation...

Causes célèbres, curieuses et intéressantes de toutes les Cours souveraines du Royaume... Tome CXVII  

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