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CAUSES

sieur Guerre, du 7 Novembre 1755 ; ensemble I’acte de celebration d’icelui, du 29 du meme mois, debouta le sieur Jamet de fa demande , & le condamna aux dépens. Sur l'appel , intervint arrêt au Conseil-Superieur du Cap François , rendu fur les conclusions du substitut du procureur-general en cette Cour , qui infir ma la sentence, declara la substitution ouverte au profit du sieur Jamet ; & en conséquence , lui fit delivrance , & ordonna la remise , a son profit , de tous les biens compris dans la substitudon.

Le sieur Lunel se pourvut en cassation au Confeil du Roi, contre cet arret , & se procura une consultation redigee par M. Thetion, & signée de MM. Ie Gouve & Leon , avocats au parlement de Paris, dont nous alions donner l'extrait. Ils examinerent, I°. si l’arret du Conseil du Cap-Francois a bien juge en declarant la substitution , dont le sieur Guerre est grevé en cas de décès sans ensant nés en légitime manage , ouverte en faveur du sieur Jamet, quoique le sieur Guerre ait laissé des enfans nes de la négresse qu’il a épousée.

Causes célèbres, curieuses et intéressantes de toutes les Cours souveraines du Royaume... Tome CXVII  

Nicolas-Toussaint Des Essarts, François Richer / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation...

Causes célèbres, curieuses et intéressantes de toutes les Cours souveraines du Royaume... Tome CXVII  

Nicolas-Toussaint Des Essarts, François Richer / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation...

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