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31 ledit pendant avec défenfes au sieur R... temps, de commettre ou faire commettre , sur la personne de fa femme , aucun excès ni mauvais traitement ; & attendu qu’elle doit avoir un pension alimentaire , & un entretien proportionné & la fortune de son époux , qui est trèsconsidérable , il eroit condamné a payer annuellement , & de six en six mois , d’avance , pendant la durée de la séparation , une somme de 1500 liv. par forme de provision alimentaire , avec offre de se retirer dans tel couvent de Toulouse ou de Lectoure , qu’il plaira & la Cour d’indiquer , si le sieur R... n’aime mieux qu'elle se retire auprès de ses parens a Lectoure ; auquel cas ordonner qu’elle demeurera chargee de son fils age d’environ deux ans & demi , jusqu’a ce qu’il ait atteint l’âge de sept ans, pour lequel l’époux sera tenu de payer a la mere 400 livres de pension : elle demanda en outre la restitution de ses nippes , & d’un nombre considérable d’autres effets détaillés dans fa requête. CÉLEBRES.

Après le récit des faits , M. Bastouilh examina trois questions. 1°. Y avoit- il lieu a la séparation , d’après les preuves des sévices qui résultoient de l’enquête ? C 4

Causes célèbres, curieuses et intéressantes de toutes les Cours souveraines du Royaume... Tome CXVII  

Nicolas-Toussaint Des Essarts, François Richer / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation...

Causes célèbres, curieuses et intéressantes de toutes les Cours souveraines du Royaume... Tome CXVII  

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